Quelles sont les obligations des entreprises en matière de reporting extra-financier ?
Dès 2001, avec la Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE), la France - alors précurseur sur ce sujet ) imposait à toutes les entreprises cotées de publier un rapport de développement durable.
La Loi Grenelle, votée en 2010, a étendu cette obligation aux entreprises non cotées de plus de 500 salariés.
En 2014, l'Europe reprend la main sur le sujet du reporting extra-financier avec le vote d'une directive qui impose à plus de 6000 entreprises européennes la publication d'informations non-financières. Cette directive a été transposée en droit français en 2017 : la déclaration de performance extra-financière (DPEF) vient alors remplacer le rapport de développement durable (ou rapport RSE) susmentionné.
Les sociétés tenues de publier un tel document sont les sociétés cotées présentant un bilan supérieur à 20M€ ou 40M€ de chiffre d'affaires, ainsi que les sociétés non cotées présentant un Bilan ou un CA supérieur à 100M€.
