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  • Photo du rédacteurVicente Barreto

Le rôle des OTI, des entités amenées à devenir essentielles pour la CSRD 📝

Dernière mise à jour : 25 oct. 2023


En janvier 2020, la loi PACTE relative aux sociétés à mission votée en 2019 est entrée en vigueur. Cela a marqué la création d’un nouveau statut juridique pour les sociétés, celui de sociétés à mission, statut qui peut être obtenu sous plusieurs conditions définies par l’article 176 de cette loi.


Une société à mission doit préciser sa raison d’être dans ses statuts, en affichant les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle poursuit. Elle est également chargée de la mise en place des modalités de suivi et d’un comité de mission composé d’au moins un salarié responsable de ce suivi et de la présentation d’un rapport de mission annuel joint au rapport de gestion. La société devra aussi prouver sa vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) et déclarer sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce.


Dans cet article, nous allons explorer les particularités de ces OTI pour mieux comprendre leurs caractéristiques, leur rôle et leur fonctionnement, car ils peuvent être amenés à jouer un rôle essentiel dans l’application de la CSRD, qui exige la vérification du nouveau reporting extra financier par des entités indépendantes.


Les caractéristiques d’un OTI


Les OTI ont été créés à partir de la norme ISO 17029 sur l’évaluation de la conformité et du besoin nouveau des parties prenantes de vérifier la fiabilité des informations publiées par une entreprise.

Si les OTI répondent aujourd’hui à la nécessité d’un audit par un tiers des sociétés à mission (sociétés, mutuelles ou unions) depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, la CSRD sera sûrement à l’origine de la création de nouveaux organismes similaires ou de l’élargissement de leurs compétences dans les années à venir. En effet, la directive européenne requerra la vérification des rapports extra financiers par un organisme externe et indépendant vis-à-vis des entreprises qui y seront soumises. Le rôle des OTI ou des organismes qui se chargeront de cet audit après la transposition de la directive en France est donc voué à devenir essentiel dans la transition sociale et écologique des entreprises.


Dans le cadre de la loi Pacte, le Cofrac, entité publique chargée de l'accréditation des organismes d’évaluation de conformité, s’est vu attribuer la compétence d’accréditation des OTI. Cette compétence se décline en deux étapes : la recevabilité et l’accréditation.

On compte aujourd’hui 40 OTI référencés par le Cofrac, dont 13 accrédités, et dont les missions sont les suivantes :

  • Identifier la raison d’être et une démarche RSE en adéquation avec elle ;

  • Vérifier la cohérence entre les moyens humains, financiers et temporels mis en place pour atteindre les objectifs définis ;

  • Interroger des parties prenantes pour confronter leur perception de la société à sa mission ;

  • Demander les documents nécessaires à l’évaluation transparente et cohérente.

Parmi ces OTI, on peut mentionner AX-Audit Bakertilly, le Cabinet de Saint Front, DS Avocats, Endrix, In Itinere, KPMG, PWC et RSE France qui sont basés en région parisienne.

En devenant société à mission et en se faisant auditer par un OTI, les sociétés peuvent renforcer la légitimité et la crédibilité de leur démarche RSE, tout en développant leur image et en améliorant leur organisation interne. Ainsi, le rôle des OTI s’inscrit dans un processus d’amélioration continue qui vise à mettre en lumière les obstacles aux objectifs RSE d’une société.


Processus et calendrier de vérification par un OTI


Les sociétés qui s’engagent à formuler une mission sociale ou environnementale doivent l’inscrire dans leurs statuts juridiques au registre du commerce des sociétés (RCS). À partir de là, elles ont l’obligation de produire un rapport de mission annuel et de se soumettre régulièrement à une évaluation par un OTI. Pour les sociétés à mission de moins de 50 employés, cet audit doit être réalisé pour la première fois au bout de 24 mois, puis tous les 36 mois. Pour celles de plus de 50 employés, le premier audit a lieu 18 mois après l’acquisition du statut de société à mission, puis tous les 24 mois. Pour les PME, l’audit dure en général près de 4 jours, son coût peut donc s’élever entre près de 4 000€ HT et 6 000€ HT. Retrouvez le calendrier d’audit et de publication du rapport de mission ci-dessous :

Le calendrier des vérifications par un OTI


Au cours de cet audit, l’OTI s’assure du bon engagement du comité de mission et de ses moyens de communication avec la société, et vérifie l’exécution de la mission en fonction des objectifs sociaux et environnementaux fixés. Pour ce faire, l’Observatoire des sociétés à mission, la plateforme de référencement des sociétés à mission en France, propose une méthodologie de vérification en 4 étapes :


  • La prise de connaissance de la société à mission grâce à ses rapports de mission et tout autre document jugé pertinent, ainsi qu’à l’aide du modèle de mission, l’équivalent d’une feuille de route qui comprend la raison d’être et son lien avec l’activité de la société, ses objectifs, ses actions et ses indicateurs de suivi ;

  • La vérification de la cohérence de la mission à deux niveaux :

    • La cohérence entre les objectifs statutaires et l’activité de la société ;

    • La cohérence entre la mission et la réalisation des objectifs opérationnels formulés à partir des objectifs statutaires.

  • L’analyse du rôle du comité de mission à travers l’observation de son niveau d’engagement dans la vie de la société et de ses moyens de communication avec elle, de sa gouvernance et de son fonctionnement ;

La vérification de l’exécution de la mission par l’évaluation des moyens engagés et de leurs résultats, ainsi que par l’adéquation des moyens à l’évolution de la situation interne et aux circonstances externes.


Une méthodologie de vérification en 4 étapes (Communauté des entreprises à mission)


Au terme de cet audit, l’OTI formule un avis motivé parmi les suivants :

  • “La société respecte son objectif” ;

  • “La société ne respecte pas son objectif” ;

  • “Il est impossible de conclure”.


Si l’OTI conclut que la société ne respecte pas au moins un de ses objectifs statutaires, le non-respect des conditions mentionnées par la loi pour être société à mission (inscription statutaire de la raison d’être et des objectifs, existence d’un comité de mission ou d’un référent mission, réalisation d’un audit par un OTI), alors son statut pourra être révoqué par le juge.


Les OTI sont donc une condition essentielle du bon fonctionnement des sociétés à mission. Ils sont chargés de réaliser plusieurs missions d’évaluation de la cohérence entre les statuts de ces sociétés et leurs activités concrètes à des intervalles réguliers, et leur importance sera sûrement amenée à grandir encore plus avec l’entrée en vigueur de la CSRD, qui exigera la vérification indépendante et externe des rapports extra-financiers des entreprises qui y seront soumises.


 

Sources :



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