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  • Photo du rédacteurMarie-Liesse DE LASSUS

Quelles sont les réglementations de RSE auxquelles votre entreprise est soumise ?

Dernière mise à jour : 27 nov. 2023


🌱Qu’est ce que la RSE ?


La Responsabilité Sociétale des Entreprises est définie par la commission européenne comme “l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes”. En d’autre termes, la RSE invite à la prise en compte volontaire du développement durable dans la mise en œuvre de mesures pour réduire les impacts négatifs de l’entreprise.

Bien qu’il y ait une dimension volontaire de cette mise en place, l’Europe et la France définissent un cadre réglementaire pour un certain nombre de démarches RSE. Ces lois viennent donc en complément ou en parallèle des différentes normes internationales qui ont été développées pour accompagner les entreprises depuis les années 1970.


📃Comment a évolué le reporting extra-financier depuis les années 2000 et quelles lois s’appliquent aux entreprises aujourd’hui ?


En 2001, la France, avec la Nouvelles Régulations Économiques (NRE), est le premier pays européen à rendre obligatoire le reporting RSE pour plus de 700 grandes entreprises françaises cotées. Il est question de prodiguer des informations au sujet des conséquences sociales et environnementales de leurs activités et de le rendre transparent dans le rapport annuel de gestion. Puis, de septembre à décembre 2007, une suite de rencontres politiques lors du Grenelle de l’environnement, visant une meilleure gestion de l’environnement et de la mise en place du développement durable, débouche sur deux grandes lois :

  • une loi de programmation avec la loi Grenelle 1 adoptée en 2009 ;

  • une loi de mise en œuvre de cette dernière avec la loi Grenelle 2 adoptée en 2012.

Les engagements des lois Grenelle I et II portent sur 6 grandes thématiques et visent à diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. La loi s’applique alors à toutes les entreprises de plus de 500 salariés, les obligeant à publier leur bilan social et environnemental en suivant 43 sous-thématiques bien précises.


En 2014, la Directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) a créé un nouveau cadre de reporting extra-financier. Elle a été transposée en droit français, en 2017, avec la Déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF), intégrée au Code du commerce. La DPEF, aussi connue sous le nom de “reporting extra-financier”, fournit des informations quant à la performance sociale, environnementale et sociétale de l’entreprise, ainsi que son mode de gouvernance. Alors qu’elle est plus souple que la loi Grenelle qui imposait 43 thématiques, elle ne demande pas moins d’efforts. En effet, l’entreprise doit elle-même cartographier ses risques et juger des thématiques pertinentes à inclure ou non.


Tout comme la loi Grenelle, la DPEF était obligatoire pour les entreprises cotées de plus de 500 salariés depuis 2017, mais vise à élargir son champ d’action à un plus grand nombre d'entreprises dès 2024, suite à une nouvelle directive européenne : la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Votée en décembre 2022, la nouvelle directive européenne CSRD vient redéfinir le cadre du reporting extra-financier afin d’augmenter la fiabilité et l’harmonisation de sa rédaction. La CSRD va aussi étendre le calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES) des scopes 1 et 2 à la scope 3. Elle entrera en vigueur à partir de 2024 progressivement pour les entreprises suivant leurs tailles.


🪴Inciter les investissements “verts” grâce à la taxonomie


Adoptée en 2020 par l’Union Européenne dans le cadre du Green Deal, la classification de la "Taxonomie” définit des critères indiquant le caractère durable d’une activité sur le plan environnemental. Son calendrier d’application s’aligne sur la CSRD et s’appliquera notamment aux institutions financières et les grandes entreprises de plus 500 salariés dès 2023, mais aussi aux PME cotées en bourse (suivre le calendrier de la CSRD). D’un côté, les entreprises non-financières définissent leurs activités éligibles et publient la part durable de leur chiffre d’affaires - leurs dépenses d’investissement (CAPEX) et d’exploitation (OPEX) - ainsi que les critères auxquels elles répondent dans leur DPEF. De l'autre, les entreprises financières indiquent la part durable des actifs investis et finançant l’activité. Pour être éligible, l’activité de l’entreprise doit répondre à au moins un des six objectifs environnementaux ci-dessous sans agir négativement sur l’un d'entre eux et tout en respectant les droits sociaux et du travail :

  1. Atténuation du changement climatique ;

  2. Utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;

  3. Prévention et contrôle de la pollution ;

  4. Adaptation au changement climatique ;

  5. Transition vers une économie circulaire ;

  6. Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Les activités éligibles peuvent être considérées à trois niveaux :

  • les activités durables regroupant les secteurs d’activités bas-carbones ;

  • les activités transitoires sont celles qui n’ont pas d’alternatives bas-carbone viables mais contribuent à la réduction des émissions de GES du secteur et au déploiement de solutions plus sobres ;

  • les activités habilitantes permettent à d’autres activités de contribuer de manière substantielle à un ou plusieurs des objectifs environnementaux (p. ex. la construction de batteries électriques).



🔍Quelles autres lois régulent la RSE ?


En parallèle du reporting extra-financier, d’autres lois s’appliquent aux entreprises selon les secteurs et les tailles d'entreprises.


⚠️ Devoir de vigilance (2016) & CSDD (2023)

Depuis 2016, les entreprises mères et donneuses d’ordre, avec plus de 5 000 salariés en France, sont appelées à établir un devoir de vigilance. Il s’agit d’avoir une vigilance particulière aux potentiels risques qui peuvent émerger concernant les droits humains, la santé, la sécurité et l’environnement. Pour se faire, les entreprises doivent communiquer les mesures mises en place pour identifier ces risques incluant :

  • Une cartographie des risques ;

  • Une évaluation de la chaîne de valeur ;

  • Des mesures adaptées pour atténuer les risques ;

  • Un éveil continu des potentiels risques et dangers ;

  • Un suivi d’efficacité des mesures installées.

💡 Évolution du devoir de vigilance : La CSDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) proposées en février 2022 et votée en juin 2023 par le Parlement européen élargit le devoir vigilance à davantage d'entreprises européennes. Cette directive reprend les grandes lignes du devoir de vigilance français, c'est-à-dire le devoir de surveiller sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement (filiales et sous-traitants) qu’aucune atteinte n’est commise sur le plan social ou environnemental. Cette directive donne aussi l’opportunité aux victimes de porter plainte (avec l'aide d’ONG) contre les entreprises et les sanctions pourront s’élever jusqu’à 5% du CA des entreprises accusées.

  • Cible : Entreprises européennes ayant plus de 500 salariés et un CA supérieurs à 150 millions d’euros et aux entreprises opérant dans des secteurs « à risque » (textile, cuir, agriculture, forêts, pêche, extraction minière…) de plus de 250 salariés et 40 millions de CA.

  • Mise en application : Cette loi est encore débattue par Commission et le Conseil européen. Une fois adoptée, les États membres auront environ 2 ans pour la mettre en application dans leurs pays.

🌳 La SNDI (2018)

La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée réglemente l'importation des sept produits (et leurs dérivés) qui sont les principaux contributeurs à la déforestation dont l'UE est responsable : palmier à huile, soja, bois, cacao, café, bovins, caoutchouc.

Le 19 avril 2023, les députés européens ont voté un règlement qui interdit l'importation et le commerce de ces produits s'ils sont issus d'une parcelle déforestée et/ou ne respectent pas la législation du pays de production (droits de l'homme, droits d'utilisation des terres, lutte contre la corruption...).

Obligations :

- Les opérateurs et commerçants non TPE/PME devront déposer auprès d'un registre européen une déclaration de diligence raisonnée pour chaque produit concerné, d'ici le 30 décembre 2024.

- Toutes les TPE/PME devront recueillir et conserver le numéro de déclaration de leurs fournisseurs pendant 5 ans, d'ici le 30 juin 2025


🚀 Devenir entreprise à mission avec la loi PACTE (2019)

Depuis 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a pour but de renforcer la RSE. Pour se faire, la France a mis en vigueur de nouvelles dispositions. Les sociétés peuvent, en plus de bien intégrer la considération des enjeux environnementaux et sociaux, se définir comme une entreprise à mission et se doter d’une raison d’être.


🚈 Vers une mobilité des salariés plus durable (2020)

A partir du 1er janvier 2020, le gouvernement demande à ce que les employeurs discutent avec leurs salariés de leur mobilité de déplacement à domicile avec la loi d'orientation des mobilités. Ce plan a pour but de limiter la pollution en intégrant la thématique de la mobilité dans les Négociations salariales Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux pour les entreprises avec plus de 50 salariés travaillant sur un même site.

Dans le cadre de la loi Climat (2021), les salariés disposent aussi d’un forfait mobilités durables (FMD), qui peut aller jusqu'à 600€ par an. Les entreprises sont par ailleurs dans l’obligation d’indiquer leurs émissions de GES dans leur DPEF.


🔃 Encourager l’économie circulaire et réduire l'empreinte du Numérique

La loi AGEC à pour objectif de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Ainsi, elle concerne plusieurs entreprises et secteurs en luttant contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, en agissant contre l'obsolescence programmée, en informant le consommateur et en définissant des règles pour mieux produire. Elle concerne donc une très grande partie des entreprises notamment dans les secteurs de l’informatique, la restauration, et les industriels mais pas que. Par exemple, depuis le 1er janvier 2023, la restauration rapide doit utiliser de la vaisselle réutilisable pour les repas !

Dans le cadre de la loi AGEC, la loi REEN (Réduire l'Empreinte Environnementale du Numérique) invite à une responsabilité numérique des acteurs de la chaîne de valeur du numérique. En plus d’une prise de conscience vis à vis de l’impact environnemental du numérique attendu, elle incite à l’éco-conception et à la réutilisation des appareils numériques. Enfin, il est question de construire des datacenter moins consommateurs d'énergie. C’est une première démarche pour initier les entreprises au numérique responsable.


✊🏻 Favoriser l’égalité homme-femme

Depuis 2021, la loi Rixain favorise une représentation équilibrée de femmes et d’hommes au sein des dirigeants. Les entreprises de plus de 1 000 salariés y sont soumises. Elles ont l’obligation de calculer et de publier l’écart de représentation chaque année avant le 1er mars. Par ailleurs, à partir du 1er mars 2026, les entreprises devront compter un minimum de 30% de femmes dirigeantes puis 40% à partir du 1er mars 2029. Dans le cas où ce quota ne serait pas respecté, les pénalités financières seront attribuées.

Attention, depuis 2020 les entreprises de plus de 50 salariés sont soumises à lindex de l’égalité professionnelle en fonction des rémunérations, augmentations et promotions de leurs salariés.


🌍 Loi Climat et résilience (2021)

Plus récemment, la loi du Climat, votée en août 2021, s’organise autour de la lutte contre le réchauffement climatique en accélérant la transition écologique et sociale en France. Plusieurs obligations se dégagent de cette loi. En voici quelques unes :

  • Les bâtiments de plus de 10 000 m^2 d’emprise au sol doivent avoir 30% de cette surface dédiée au végétal ou à la disposition d’énergies renouvelables. A partir du 1er janvier 2023, les entreprises avec plus de 1 000 m^2 seront soumises à la même obligation.

  • Depuis le 1er janvier 2023, la France lutte officiellement contre le greenwashing en interdisant aux entreprises de mettre en avant la neutralité carbone d'un produit sans prouver que la démarche pour l'estimer est rigoureuse, transparente et sincère.

  • L'affichage sur l'impact environnemental des biens et des services sera obligatoire afin de favoriser une consommation plus durable. En parallèle, la publicité sur les énergies fossiles sera interdite en 2022, et en 2028 pour les voitures les plus polluantes.

Il existe cependant pleins d’autres obligations propres à certains secteurs. Les entreprises sont donc invitées à se reporter à la réglementation pour plus de précision.


👉🏻 En conclusion, quelles sont mes obligations RSE en tant qu’entreprise ?


Les entreprises sont de plus en plus invitées à s’engager dans la transition écologique et sociale par leurs clients et les gouvernements. Avec une stratégie RSE, elles pourront non seulement interroger leur responsabilité sociétale et être à jour sur les réglementations mais aussi anticiper les risques et opportunités qui se créent dans un monde qui change. En effet, la CSRD encourage les entreprises à une meilleure gestion des risques et une communication plus claire et plus transparente avec l'ensemble ses parties prenantes tout au cours de l’année.

 

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🦚 Entracte, de l'optimisme et des actes !


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