top of page
  • Photo du rédacteurAlizé DANCHAUD

Reporting Extra-Financier : de la DPEF à la CSRD !

Dernière mise à jour : 5 févr.


La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), aussi connue sous le nom de “reporting extra-financier”, fournit des informations quant à la performance sociale, environnementale et sociétale de l’entreprise, ainsi que son mode de gouvernance.


Elle est obligatoire pour certaines sociétés depuis 2017, mais vise à élargir son champ d’action à un plus grand nombre d'entreprises dès 2024, suite à une nouvelle directive européenne : la CSRD.


🇪🇺 Contexte européen de la DPEF :


Depuis la Directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) en 2017, le reporting extra-financier est devenu obligatoire pour certaines entreprises ayant leur siège dans l’un des pays de l’Union européenne.

En France, cette directive a été mise en application par le décret du 9 août 2017 sous la forme d’une Déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF).

Dans un souci de faire face à la crise climatique, la commission européenne à lancé en 2019 le Green Deal ou Pacte Vert pour que l’Europe soit le premier continent neutre en carbone à horizon 2050 (Agence Lucie). Pour se faire, une série de mesures favorables à une transition écologique ont été définies et un plan d’action Finance Durable a été mis en vigueur, afin d’encourager les financements privés vers ces actions. Afin de faciliter l'identification des pratiques et des entreprises œuvrant pour la transition écologique, l’Union européen a créé 2 grands cadres pour la rédaction de la DPEF : la taxonomie verte” et la Corporate Sustainability Directive (CSRD).


🪴 Qu’est-ce que la taxonomie verte ?


Adoptée en 2020 par l’Union Européenne, la classification de la "Taxonomie” définit des critères indiquant le caractère durable d’une activité sur le plan environnemental. Une entreprise qui répond à au moins un des 6 objectifs environnementaux, sans compromettre les 5 autres, est considérée comme durable. Les objectifs sont les suivants :

  • Atténuation du changement climatique,

  • Adaptation au changement climatique,

  • Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines,

  • Transition vers une économie circulaire,

  • Contrôle de la pollution,

  • Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Sont soumis à cette réglementation les entreprises avec plus de 500 collaborateurs, les acteurs financiers et les États membres de l’union européenne.


📃 Qu’est-ce que la CSRD ?


Votée en décembre 2022, la nouvelle directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) vient redéfinir le cadre du reporting extra-financier afin d’augmenter la fiabilité et l’harmonisation de sa rédaction. Elle entrera en vigueur à partir de 2024 progressivement pour les entreprises suivant leurs tailles.

En plus de compléter la Taxonomie verte, elle vient en partie remplacer la NFRD. Notamment, les changements les plus significatifs pour la DPEF, incluent :

  1. Élargissement du champ d'application passant de 10 000 à 50 000 entreprises concernées en Europe.

  2. Une approche stratégique incitant les entreprises à détailler leur stratégie environnementale et sociale et préciser comment la mettre en place plutôt que de décrire la politique RSE au sein de leur modèle d'affaires. L’importance sera placée sur la pertinence des indicateurs et des objectifs de l’entreprise vis-à-vis de la transition écologique et sociale.

  3. Un reporting enrichi incluant un bilan carbone scope 1, 2 et 3, des objectifs précis, et une analyse approfondie des impacts négatifs et positifs des activités de l’entreprise sur l’environnement et la société (e.g. double matérialité). Le tout, sur des thématiques précises : thématiques d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, de biodiversité, d’économie circulaire et gestion des ressources, des eaux marines et des écosystèmes.

  4. Harmonisation des normes grâce à la mise en place d'un référentiel européen commun pour le reporting extra-financier, les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) seront proposés par l’EFRAG en 2023, ce qui facilite la comparabilité entre les entreprises et les pays de l'UE.

  5. Obligation de vérification de la DPEF par un Organisme tiers indépendant (OTI), afin de garantir la qualité et la fiabilité de l'information fournie, insistant sur la cohérence des informations transmises avec les indicateurs retenus et les objectifs de durabilité de l’entreprise.


En résumé, la CSRD vient renforcer les exigences en matière de reporting extra-financier pour les entreprises de l'UE, élargir le champ d'application et les thèmes à inclure dans le DPEF, et renforcer la fiabilité de l'information fournie grâce à l'obligation de vérification.

Progressivement d’ici 2028, les entreprises seront soumises à une DPEF allégée ou non suivant la taille de l’entreprise. Les entreprises avec plus de 250 employés par exemple seront soumises à une DPEF allégée d’ici 2024.


⚠️ Qui est soumis à la DPEF ?


Les entreprises cotées ou non cotées en bourse doivent remplir 2 des 3 critères suivants.


Les sociétés cotés en bourse :

  • À partir du 1er janvier 2024 (pour l’exercice 2023) : les grandes entreprises de plus de 500 salariés cotées sur les marchés européens - ce sont les sociétés déjà soumises à la NFRD.

  • À partir du 1er janvier 2025 (pour l’exercice 2024) : les entreprises ayant un effectif supérieur à 250 employés, un bilan supérieur à 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d'euros.

  • À partir du 1er janvier 2027 (pour l’exercice 2026) : Les PME ayant dépassé deux des trois seuils suivants : un bilan de 350 000 euros (1), un chiffre d’affaires net de 700 000 euros (2), ou 10 salariés (en moyenne sur l’exercice) (3).

Les entreprises non cotées :

  • Jusqu'en 2025 (pour l’exercice 2024) : Les sociétés non cotées ayant un effectif moyen de 500 employés, un bilan supérieur ou un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d'euros.

  • À partir de 2026 (pour l’exercice 2025) : toutes les entreprises qui réunissent deux conditions sur trois : (1) plus de 250 salariés, (2) un bilan supérieur à 20 millions d’euros ; (3) un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d’euros.



🔍 Qu’est-t-il important d’inclure dans la DPEF ?


En attendant la publication d’une série de normes trans-sectorielles (dans un Acte Délégué en juin 2023), sectorielles (dans un Acte Délégué en juin 2024) et spécifiques pour les PME cotées (à travers les European Sustainability Reporting Standards (ESRS)), qui serviront de référentiels commun pour le reporting extra-financier, les DPEF actuelles ne répondent pas à de réelles obligations réglementaires. Cependant, il existe des lignes directrices et certains référentiels sur lesquels les entreprises s’appuient pour garantir leur conformité.

Aujourd’hui, les catégories qui doivent être traitées dans la DPEF reposent sur des normes et référentiels internationaux et nationaux (p. ex. GRI, ISO 26 000, AFNOR, AMF…). Libre à l’entreprise de choisir son propre référentiel si celle-ci repose bien sur les trois piliers de la gouvernance, les enjeux environnementaux et les enjeux sociaux/sociétaux. Ainsi, elles doivent inclure notamment :

  • La gouvernance de l’entreprise et le modèle d’affaire ;

  • Le respect des droits de l’Homme ;

  • Les relations et conditions de travail ;

  • L'environnement ;

  • L’éthiques dans les affaires, notamment la lutte contre la corruption ;

  • La protection des consommateurs et des clients ;

  • Les communautés et le développement local.

À noter qu’il est primordial d’adapter son référentiel en fonction du périmètre de l’entreprise, du secteur et des enjeux et des priorités spécifiques de chaque entreprise. Cependant, si vous décidez volontairement ou oubliez l’une de ces catégories ou pré requis non mentionnés, il est impératif de le justifier. La pertinence de la DPEF repose donc principalement sur la capacité de l’entreprise à :

  1. Identifier et analyser ses risques vis-à-vis de chacune des catégories ;

  2. Comprendre ses leviers d’actions ;

  3. Mettre en place des politiques et mesures adaptées ;

  4. Se fixer des objectifs court-terme, moyen-terme et long-terme basés ;

  5. Suivre des indicateurs SMART (Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporellement défini) et communiquer dessus.

Quelques recommandations en plus : Il est conseillé de consulter les directives et les recommandations officielles spécifiques ou sectorielles pour s'assurer de couvrir les domaines pertinents pour votre entreprise. Il est aussi recommandé de regarder les DPEF ou Universal Report d’autres entreprises du même secteur d’activité que le votre qui sont généralement accessibles directement sur leurs sites internet. Enfin, la matrice de matérialité peut être un outil très pertinent pour vous aider à identifier et hiérarchiser les enjeux RSE.


🇫🇷 La France est le premier pays à transposer la CSRD

Voici quatre enseignements principaux de l’ordonnance n° 2023-1142 publiée le 6 décembre 2023 :


1. Des sanctions seront appliquées en cas d'absence d'audit (risque de 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement) ou en cas d’entrave à l’audit (risque de 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement).

2. Concernant la publication, les informations requises par la CSRD doivent être intégrées dans le rapport de gestion de l'entreprise.

3. Les audits seront certifiés par un CAC (Commissaire aux Comptes) ou un OTI (Organisme Tiers Indépendant) accrédité par la COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) évolue pour devenir le H2A (Haute Autorité de l’Audit).

4. En ce qui concerne l'applicabilité de la CSRD, les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) sont également concernées (contrairement à la DPEF - Déclaration de Performance Extra-Financière), ce qui porte le nombre d’entreprises soumises à la CSRD en France de 2.500 à 6.000."


 🤔 Quel rapport de durabilité pour les PME ?


En novembre dernier, l’EFRAG a publié sa première version des ESRS adaptés aux PME. Ces standards sont volontaires et s'appliquent aux entreprises qui respectent au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Les "Micro" : bilan < €450k / CA < €900k / ETP < 10

  • Les “Petites” : bilan < €5m / CA < €10m / ETP < 50

  • Les “Moyennes” : bilan < €25m / CA < €50m / ETP < 250


Le niveau de publication diffère sensiblement et 3 niveaux d’informations requis ont été créés :


  • Le niveau “Basique” : Pour les entreprises “micro”, il est recommandé de publier les Disclosure B1 et B2 et les Basic Metrics B3-B11. L’analyse de double matérialité n’est pas obligatoire.

  • Le niveau “PAT” : Pour les entreprises ayant des politiques, des plans d’actions et des objectifs déjà en place, il est recommandé de publier les PAT N1-N5. L’analyse de double matérialité est obligatoire pour déterminer les sujets à publier.

  • Le niveau “Business Partners” : Pour les entreprises dont les clients, banquiers et investisseurs demandent des informations ESG. L’analyse de double matérialité est recommandée pour ne publier que les informations pertinentes.


On retrouvera la même structure que les ESRS des grandes entreprises, c’est-à-dire :

  • Général : Bases de préparation + pratiques mises en place en faveur de la transition

  • Environnement : Énergie & émissions + Pollution de l'air, de l'eau et du sol + Biodiversité + Eau + Économie circulaire

  • Social : Employés + Santé & sécurité + Formation

  • Gouvernance : Corruption


🦚 Entracte vous accompagne dans votre démarche !


De l’audit à la rédaction de la DPEF, Entracte vous aide à comprendre vos enjeux sectoriels, choisir le bon référentiel, déterminer et suivre vos indicateurs les plus pertinents pour préparer l’année suivante.


Prenez rendez-vous avec un de nos experts ici pour échanger en ligne !



👉 A lire et voir :

  • Présentation : Reporting ESG des entreprises françaises : sont-elles prêtes pour la CSRD ? - MEDEF ;

  • Interview : Nouveau texte CSRD adopté par l'UE - Les Echos ;

  • Interview : Reporting extra-financier : les recommandations d’un OTI aux entreprises - Lefebvre Sarrut ;

  • Indicateurs proposés par Beavr ;


👉 Autres sources à consulter :

  • CSRD : modalités et perspectives. Comment vous aider à préparer le reporting de durabilité ? - EY ;

  • Quel impact de la taxonomie et de la CSRD sur le reporting RSE ? - Agence Lucie ;

  • TEG final report on the EU taxonomy - EU ;

  • Neutralité carbone : la taxonomie européenne en six questions - Vie Publique.fr ;

  • Les défis de l'information extra-financière - Les Echos ;




Comentarios


bottom of page